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Le saviez-vous ?
Le Chèque emploi service est fait pour vous faciliter la vie.
Il permet de rémunérer votre intervenant et s’utilise comme un simple chéquier. Il existe sous deux formes :
- le CESU bancaire : demandez le à votre agence bancaire, sa délivrance et son utilisation sont gratuites
- le CESU pré financé : comme les tickets restaurants, ils peuvent être co- financés par votre entreprise, mutuelle, assurance…Dans ce cas, vous ne réglez que la partie restant à votre charge.
Attention : Seules les structures agréées sont habilitées à vous proposer des services à domicile !
L’agrément : une double garantie
- Attribué par les services de l’Etat et du département aux seules entreprises capables d’assurer une prestation de qualité, il est pour vous la garantie d’un service irréprochable
- L’agrément vous permet également de bénéficier d’une déduction fiscale de 50% des sommes engagées.
Deux types d’agréments existent : l’agrément simple et l’agrément qualité.
- Seul l’agrément qualité autorise à proposer des services portant sur la garde d’enfants de moins de 3 ans et sur l’assistance aux personnes de plus de 70 ans, handicapées ou dépendantes.
Le mode mandataire ou les avantages du statut d’employeur sans les inconvénients
Indéniablement moins onéreux, le service mandataire a bien des avantages. En tant qu’employeur, vous gardez la maîtrise du service auquel vous souscrivez.
Vous avez la liberté :
- Du choix de votre intervenant et de ses horaires (vous n’êtes pas soumis à de multiples changements d’intervenants liés à des impératifs de planning).
- De modifier, à tout moment, le contenu des interventions ou d’interrompre le contrat de votre intervenant.
- De plus, vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d’une exonération de certaines charges patronales.
Votre maintien à domicile
Faites des économies
- Seul le mode mandataire vous permet de bénéficier de l’exonération des charges patronales de sécurité sociale.
L’APA en quelques mots
C’est une aide financière destinée aux personnes de plus de 60 ans qui subissent une perte d’autonomie. Versée mensuellement par le département de résidence, elle prend en charge tout ou partie des dépenses liées à l’accomplissement des gestes essentiels du quotidien (Aide à la toilette, préparation des repas, aide aux courses, ménage, accompagnement aux déplacements, aide aux démarches administratives, portage des repas, téléassistance, aménagement de l’habitat…)
Elle est calculée selon deux critères :
- Votre degré d’autonomie et votre besoin d’aide calculé en nombre d’heures.
- Votre avis d’imposition
L’APA n’implique pas de recours en récupération sur succession. Les héritiers n’auront rien à reverser. L’APA est également insaisissable donc non imposable.
Les étapes de votre demande d’APA :
- Retrait du dossier à la mairie ou au CCAS de votre lieu de résidence.
- Remise de votre dossier complet (accompagné des justificatifs demandés)
- Visite à domicile de l’équipe médico-sociale de votre département pour évaluer votre degré de dépendance et vos besoins.
- Une proposition de plan d’aide avec l’indice du taux de votre participation financière vous est adressée par l’équipe médico-sociale.
Notre conseil pour choisir votre service à domicile : n’hésitez pas à comparer les devis et à vous faire préciser ce qu’ils englobent exactement.
La Prestation de Compensation du Handicap
Versée sans condition de ressource à toute personne de 20 à 60 ans, elle est calculée selon votre degré de handicap. Elle peut vous aider à financer votre auxiliaire de vie ou à gérer certains frais liés à votre situation.
Le dossier est à retirer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
Attention le travail non déclaré est lourdement pénalisé pour l’employeur.
Celui-ci encourt 4500 € d’amende et deux ans d’emprisonnement (peine doublée en cas de récidive). Grâce au CESU vous employez en toute légalité votre intervenant à domicile, vous vous protégez en cas de litige et vous bénéficiez d’une déduction fiscale de 50% des sommes versées.
A savoir : A compter de votre imposition sur les revenus de 2007, cet avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt. Par exemple, un contribuable non imposable percevra du trésor public l’équivalent de 50% de ses dépenses concernant les services à domicile.
Garde d'enfants
Pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans à domicile, certaines prestations de la CAF peuvent vous aider.
Calculée selon vos ressources sans plafond supérieur, elle se divise en deux prestations financières :
- Une participation aux charges, est versée directement à l’URSSAF
- Une participation au salaire net de votre intervenant, vous est versée directement.
* Pour bénéficier de cette allocation vous ne devrez pas utiliser le CESU. Certaines démarches administratives sont nécessaires, n’hésitez pas à contacter Générations Services pour en savoir plus.
Travaux d’aménagement, entretien et dépannage informatique
Profitez d’un taux de TVA de seulement 5,5% en plus de votre déduction fiscale
Ces avantages vous sont garantis si :
- Vous faites réaliser des petits travaux pour lesquels les artisans ne se déplacent pas
- Vous faites appel à une entreprise de services à domicile agréée
- Les tâches sont occasionnelles et de courte durée
